Consortages suisses, exemples pour la crise mondiale selon les prix Nobel 2009, Mme Elinor Ostrom et M. Oliver E. Williamson.
Les produits communs sont distribués selon une juste clé mutuellement définie au plus bas niveau, selon le vrai principe de subsidiarité, et pas celui de l'UE qui est exactement une inversion néfaste (contrats de consortage, d'alpage, de fermages, baisses de prix, PTT, Swisscom, profits en milliards de la Banque Nationale Suisse, contrairement à la FED ou à la BCE qui restent en mains privées (sic…).
Les conflits sont réglés localement par arbitrage, sans juges étrangers…La bonne foi personnelle et la sécurité des contrats prime.
Il existe un capital privé et un capital appartenant à tout le monde, l'allmend territorial par exemple, les régies fédérales, cantonales, communales...contrôlés par des corps intermédiaires et sous le principe de subsidiarité.
L'Américaine Elinor Ostrom (Indiana University Bloomington, USA) est co-lauréate du Prix Nobel d'Economie 2009 avec l'Américain Oliver E. Williamson (University of California Berkeley, USA) pour leurs travaux sur la gouvernance économique. Elinor Ostrom est la première femme à remporter le Prix, depuis sa création en 1969. Les études des deux lauréats portent essentiellement sur l'utilisation raisonnée des ressources par les collectivités et les institutions publiques, plutôt que sur la gestion de ces questions dans l'entreprise.Prix Nobel d'Economie - "La gouvernance économique"
Principes historiques suisses :
Il existe un capital privé et un capital appartenant à tout le monde, l'allmend territorial par exemple, les régies fédérales, cantonales, communales...contrôlés par des corps intermédiaires et sous le principe de subsidiarité.
Les produits communs sont distribués selon une juste clé mutuellement définie (contrats de consortage, d'alpage, de fermages, baisses de prix, PTT, Swisscom, profits en milliards de la Banque Nationale Suisse, contrairement à la FED ou à la BCE qui restent en mains privées (sic…).
Les conflits sont réglés localement par arbitrage, sans juges étrangers…La bonne foi personnelle et la sécurité des contrats prime.
La notion des 7 sabbats festifs, des 7 jours (dimanche), des 7 semaines (vacances scolaires), des 7 mois (vacances patates), des 7 années ( année sabbatique et remise des dettes), des 3 fois 7 ans ( fête des vignerons) et des 7 fois 7 années ( 49 ans, Jubilé des 50 années avec remise des dettes et surtout hypothèque divine sur les propriétés agricoles et leur retour aux familles endettées, ou 10 lustres) et celui des 7 siècles après la mort et la résurrection de NSJC ( St Gall en Suisse, 732 Poitiers; 1432, St Nicolas de Flüe en Suisse, fin de la guerre de 100 ans, 2132 ?) est plus ou moins respecté en Suisse, à notre connaissance, le mieux au monde, surtout par les péréquations confédérales et les redistributions locales ( autonomie communale, Banque Nationale Suisse qui redistribue tous les profits de l'or après 50 ans, assurances mutuelles, banques cantonales, locales, Raiffeisen, Wir…).
Il est indispensable de définir socialement ces remises à zéro périodiques ( 7 périodes) des compteurs économiques, comme demandé dans le Lévitique et ainsi de réparer l'erreur de Charlemagne du 23 mars 789 qui a condamné le taux d'intérêt pour 1'000 ans, mais qui a oublié la remise en cause des propriétés, au moins tous les 50 ans...
Il existe un système de création monétaire local communal ou cantonal ou fédéral sans taux d'intérêt (monnaies locales, cantonales, création par les crédits des banques cantonales et système wir)
La recherche de la paix prime, par convention collective. Les péchés publics, selon St Nicolas de Flüe, provoquent les guerres, en fomentant le vice dans les coeurs des confédérés, et sont donc à dénoncer publiquement. La paix est à ce prix...
Il existe un capital privé et un capital appartenant à tout le monde, l'allmend territorial par exemple, les régies fédérales, cantonales, communales...contrôlés par des corps intermédiaires et sous le principe de subsidiarité.
Les produits communs sont distribués selon une juste clé mutuellement définie (contrats de consortage, d'alpage, de fermages, baisses de prix, PTT, Swisscom, profits en milliards de la Banque Nationale Suisse, contrairement à la FED ou à la BCE qui restent en mains privées (sic…).
Les conflits sont réglés localement par arbitrage, sans juges étrangers…La bonne foi personnelle et la sécurité des contrats prime.
La notion des 7 sabbats festifs, des 7 jours (dimanche), des 7 semaines (vacances scolaires), des 7 mois (vacances patates), des 7 années ( année sabbatique et remise des dettes), des 3 fois 7 ans ( fête des vignerons) et des 7 fois 7 années ( 49 ans, Jubilé des 50 années avec remise des dettes et surtout hypothèque divine sur les propriétés agricoles et leur retour aux familles endettées, ou 10 lustres) et celui des 7 siècles après la mort et la résurrection de NSJC ( St Gall en Suisse, 732 Poitiers; 1432, St Nicolas de Flüe en Suisse, fin de la guerre de 100 ans, 2132 ?) est plus ou moins respecté en Suisse, à notre connaissance, le mieux au monde, surtout par les péréquations confédérales et les redistributions locales ( autonomie communale, Banque Nationale Suisse qui redistribue tous les profits de l'or après 50 ans, assurances mutuelles, banques cantonales, locales, Raiffeisen, Wir…).
Il est indispensable de définir socialement ces remises à zéro périodiques ( 7 périodes) des compteurs économiques, comme demandé dans le Lévitique et ainsi de réparer l'erreur de Charlemagne du 23 mars 789 qui a condamné le taux d'intérêt pour 1'000 ans, mais qui a oublié la remise en cause des propriétés, au moins tous les 50 ans...
Il existe un système de création monétaire local communal ou cantonal ou fédéral sans taux d'intérêt (monnaies locales, cantonales, création par les crédits des banques cantonales et système wir)
La recherche de la paix prime, par convention collective. Les péchés publics, selon St Nicolas de Flüe, provoquent les guerres, en fomentant le vice dans les coeurs des confédérés, et sont donc à dénoncer publiquement. La paix est à ce prix...
La Suisse est un des seuls pays qui redistribue les profits de sa banque centrale, pourquoi ?
Parce que sa constitution commence encore avec une invocation divine:
La constitution Suisse a toujours été rédigée Au nom de Dieu Tout-Puissant, Im Namen Gottes des Allmächtigen, In nome di Dio Onnipotente, En num da Dieu il tutpussent ! Elle reprend le début du pacte fédéral : In nomine Domini.
Elle a été acceptée en votation populaire du 18 avril 1999, très probablement par tricheries électorales, notamment dans les cantons de Vaud, Lucerne et du Tessin, pour faire passer en cachette des articles honteux...
http://www.lexilogos.com/declaration/suisse_pacte_tableau.htm
Faiblesses suisses et internationales :
La monnaie est un bien commun, il est incroyable que les banquiers gagnent plus de US $ 15'000.- par heure...ou 18'000 $ ou même plus par bonus...?
Solutions pratiques rapides et immédiates (Vix, à peine...) :
Pourquoi ce lien entre Jubilé et "justice sociale" ? La réponse se trouve dans l'Ancien Testament, au chapitre 25 du livre du Lévitique. Nous y lisons que Dieu invite son peuple à célébrer, tous les 50 ans, une " année sainte"au cours de laquelle il doit libérer les esclaves, remettre les dettes, permettre à chacun de retrouver sa terre. Car il est impossible d'honorer Dieu sans rendre à chacun de ses fils leur dignité, sans restaurer entre les humains des relations justes. Le système actuel fait exactement le contraire, ce qui provoque notamment les hausses infernales de prix, de taxes, d'impôts, de primes...et les guerres, conflits...
Le pire vol, celui de la création monétaire par des banquiers sans scupules...Un autre forme d'usure dévorante...qui tue les plus faibles, par millions...
Voilà ci-dessous reproduite l'encyclique Vix pervenit adressée au clergé italien mais par la suite étendue à l'Église tout entière par Grégoire XVI... La traduction donnée n'est pas d'une lecture très facile, aussi, n'hésitez pas à m'en communiquer une autre meilleure qui si vous en connaissez. Il s'agit là d'une condamnation de l'intérêt exigé par celui qui prête une somme d'argent. En effet, à l'époque de rédaction, le terme usure n'est pas réservé aux intérêts qui seraient supérieurs à un taux maximal "acceptable". Christophe
http://www.union-ch.com/articles.php?lng=fr&pg=337
Démographie : la chute a commencé
Courbe sans tenir compte d'une pandémie.
par simple application mathématique des taux de fertilité ( TR, Taux de Renouvelllement en dessous de 2 ) qui sont à la baisse.
![[Europe-hiver.jpg]](https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEjhnz-N1_c1cl63CIrnqJhgB1Wfab8lp5VhdemOKapz2BlZWyUjhTTyjeGnKxAwlfLp-_L50ZJLkgJDIIQci0FRgSkjpKV_wr4b5gnv7WxH0sZyVgLB_DH5g9FfxkEr9vr27XjbzWglyNY/s1600/Europe-hiver.jpg)
La chute commence déjà dans les pays "riches" et en Russie...
Tout peut s'effondrer très vite...en quelques mois...
La seule solution:
http://www.union-ch.com/file/Speeches_and_workshops_of_the_03_04_.pdf
Les Jeurs/Trient 11, 12, 13, 3 (3-4) et 9
Remise de la dîme de Tête Noire par le prieur de Martigny, Dom Pierre de Villar, à Perret Troléroz des Jeurs.
1391, 1er avril. —Martigny-la-Ville, prieuré de Martigny, in domo prioratus Martigniaci
Dom Pierre de Villar, prieur de Martigny, remet à cens perpétuel à Perret Troléroz des Jeurs de Martigny, la dîme dite « la Novelle » de Tête-Noire avec ses prémices et tout ce qui croit ou naît sur champs, prés et autres terrains depuis la ferrière de Trient jusqu´à la seigneurie du prieuré de Chamonix d´une part, et à celle de l´abbaye de Saint-Maurice d´Agaune d´autre part, cela à raison de vingt-quatre sous mauriçois de cens en rente annuelle et d´un denier mauriçois de service, payables annuellement à la Toussaint, et de deux deniers de plait au changement du seigneur. Sont témoins dom Jacques, prieur en Liens, le donzel Aymon, vidame de Martigny, Aymon du Cernieux, Pierre Mouton de Martigny. L´acte est reçu parJean Gottraux de Martigny, clerc-notaire, et approuvé par le prévôt et le chapitre du Mont-Joux (le Grand Saint- Bernard) le 8 avril 1391.
A. Original sur parchemin, avec deux sceux pendants sur queues de parchemin, l´un de cire verte, l´autre de cire blanche. Au dos, écriture du XVIIIe siècle « Acte original de l´accord entre le Révérend Prieur Villar de Martigny et ses paroissiens des Jeurs rière le ressort de Tête Noire du 1 avril 1391, dont il existe copie sur parchemin légale sous le N°2 ». Date « 1391 » au verso. Cote A.C. Sion « DC. 49 ». Les Jeurs/Trient 11.
B. Copie de A sur parchemin, collationnée par Claude Piamont, Jean Abbet et Michel Piamont le 30 décembre 1607, à la demande de Jean Cretton, ressortissant de la paroisse de Martigny et habitant des Jeurs (« Praescripta instrumenti cessione et corroboratione copia, ad instantiam et sollicitationem Joannis Cretton tenoris parrochie Martigniaci excusatorio et de nomine sominum pagi Jorrarum, fuit per me Claudium Piamont notarius civem Sedunensem et Martigniaci curialem, ex suo proprio originali instrumento, duplici sigillo nimirum praepositi Montis Jovis et venerabilis capituli eiusdem divorum Nycolai et Reonardi fulcito, extracta et derumpta virtuter commissionis mihi specialiter per Reverendum dominum nostrum dominum Adrianum a Riedmatten, Dei gratia Sedunensi episcopum, largitae et concessae, ac manu et virii Joannis de Triono noti civis Sedunensis de anno Domini millesimo sextentesimo septimo et die penultima mensis decembris decepte et subsignatae. Quae copia ab inde vigore dictae commissionis fuit per nos notarios subnominatos debite cum suo vero pergameneo originali appensione dictorum duorum sigillorum fulcito et confirmato collationata. In quo originali licet nonnulla verba, propter vetustatem, viddantur obscura et lectu difficilia, nihilominus tamen adhibita accuratissima inspectione comperrimis, presentem copiam cum suo presenti originali in omnibus suis punctis et clausulis concordare et conformem esse, nihil addito nec remoto, quod verba ipsa nedum substantiam facti mutet. In cuius rei fidem et veritatis testimonium solitis nostri tabellionatus insignies nos sic subscripsimus et ut decet subsignavimus. Claudius Piamont, notarius publicus. Ita est Joannes Abbetus notarius. Ita est Michael Piamont notarius »). Au dos, écriture du XVIIIe siècle, « Copie ? N°3. L´acte de la dîme ditte novele sur Tête Noire pour les prémises et naissances par accord entre le Révérend prieur du Lems et ceux des Jeurs le 1er d´avril 1391, et sanctionné par le vénérable chapitre du Grand Saint-Bernard ». Cote ancienne « DC. 49 bis » au verso, de la même écriture que l´analyse au verso. 302x305 mm. Cote A.C. Sion « D.C. 49 bis ». Les Jeurs/Trient 12.
C. Copie de A, sur parchemin, collationnée le 3 juillet 1760 à Martigny par Jean Joseph Ganioz et Pierre Gard, notaires ; cf. au bas de la copie, « Nos subsignati notarii fidem facimus praesentem copiam esse descriptam a suo vero et proprio originali sano et integro signetoque supradesignato munito quod vidimus, palpavimus et perlegimus et cui hanc copiam praevia assidua collatione per nos facta conformem esse testamur ; in cuius rei fidem subscrimur die tertia mensis jullii anni millesimi septingentesimi sexagesimi in villa Martigniaci » et signatures « Johannes Josephus Ganioz notarius » et « Petrus Gard notarius publicus ». Cote A.C. Sion « D.C. 49 ter ». Les Jeurs/Trient 13.
D. Copie de A, XVIIIe siècle, ff. 4-4v d´un cahier de 4 folios de papier contenant : 1° la copie d´un acte du 19 septembre 1380. 2° Celle d´un acte du 22 juillet 1381. 3° Celle d´un acte du 6 juillet 1390. 4° Celle du présent acte du 1er avril 1391, indiction 14. Cote A.C. Sion « C. 3 ». Les Jeurs/Trient 3 (3-4).
E. Copie, XVIIIe siècle, sur papier. Les Jeurs/Trient 9.
In nomine Domini, amen. Anno eiusdem millesimo CCCo nonagesimo primo, indictione XIIIIa, die prima mensis aprilis, in domo prioratus Martigniaci, coram me notario et testibus infra scriptis propter hoc specialiter et personaliter constituti dominus Petrus de Villar, prior prioratus Martigniaci ex una parte, et Perretus Troleroz de Joriis Martigniaci ex altera. Prefatus vero dominus prior, considerans et attendens profigium et utilitatem dicti prioratus, tradidit et dimisit seu ad censam perpetuam concessit pro se et successoribus suis dicto Perreto presenti stipulanti et solempniter recipienti pro se et suis heredibus et quibus dare ad censare seu dimittere voluerit in futuro decimam dictam novely de Testaz neyry cum primitiis et nascentibus que quocumque modo accipiuntur seu nomine dicti domini prioris vel prioratus predicti levari debeant tam in campis quam in pratis vel in aliis quibuscumque rebus terris vel possessionibus prout consuetum est predictam accipere et levare a ferreria de Triens usque ad dominium prioratus de Chamonix ex una parte et usque ad dominium abbatis Sancti Mauritii Agaunensis ex altera, et hoc pro viginti quattuor solidis maurisiensibus reddittus sive cense per annum et uno denario maurisiense servitii solvendis et reddendis per dictum Perretum Troleroz et suos heredes dicto domino priori successoribusque suis seu etiam prioratui supradicto annis singulis perpetue in festo omnium sanctorum persolvendis, cum duobus denariis placiti in mutatione domini et tenentis ; premissa promiserunt dicte partes videlicet dictus dominus prior pro se et successoribus suis juramento suo ad sancta Dei evangelia corporaliter prestito et sub obligatione omnium bonorum suorum quorumcumque presentium et futurorum dictam decimam cum primitiis et nascentibus supradictis, dicto Perreto et suis perpetue manutenere et firmiter guarentire nec contra facere sed ea grata et firma habere perpetue et inviolabiliter observare ac omnia et singula suprascripta facere, laudare et ratifficare realiter cum effectu pro suo posse dicto Perreto Troleroz per venerabilem dominum prepositum et capitulum suum montis Jovis et hoc in priori (sic) capitulo per dictos dominum prepositum et fratres ordinis Montis Jovis ut moris est celebraturo missionibus tamen dicti domini prioris et successorum suorum pariter et expensis quia sic super premissis per pactum expressum inter dictas partes actum extitit ordinatum et locutum. Et dictus Perretus promisit pro se et suis ut supra juramento suo ad sancta Dei evangelia corporaliter prestito et sub obligatione omnium bonorum suorum quorumcumque dictam censam sive reddittum cum servitiis solvere et integre reddere dicto domino priori successoribusque suis in dicto prioratu annis singulis perpetue termino supradicto. Mandans et precipiens dictus dominus prior tenore presentium omnibus et singulis dictam decimam primitias et nascentia debentibus videlicet in confinis (sic) predictis et ex nunc in antea dicto Perreto et suis super ipsis respondeant et pareant, prout dicto domino priori ante presentem contractum tenebantur. Renuntiantes in hoc facto dicte partes omni exceptioni deceptionis, lesioni et gravamini rei aliter scripte quam acte et econverso omni juri canonico et civili, statuto, usui et consuetudini quibus possent facere contra predicta vel aliquid de predictis, jurique dicenti generalem renunciationem non valere nisi precesserit specialis. Voluerunt autem dicte partes per me infra scriptum notarium de predictis fieri duo publica instrumenta eiusdem tenoris, unum ad opus cuiuslibet ex partibus memoratis que predicta instrumenta possint et valeant reffici, rescribi, memorari et dictari semel vel pluries ad dictamen sapientum non obstante quod in judicio fuerint exibita vel obstensa substantia non mutata.
Testes huius rei sunt vir religiosus dominus Jacobus prior de Lenz, Aymo vicedominus Martigniaci, Dominicus Aymo dou Temour, Petrus Mouton de Martigniaco, et ego Johannes Gotterus de Martigniaco clericus sedunensis dyocesis auctoritate imperiali notarius publicus qui premissis omnibus presens fui et ea propria manu mea scripsi et in hanc publicam formam redigi, signoque meo consueto signavi in testimonium veritatis rogatus.
(signature : dessin d´une croix)
1391, 8 avril. — Estuez, in prioratu nostro de Estuez
Ratification de l´acte précédent par Aymon, patriarche, prévôt de l´ordre augustinien du Mont-Joux (montis Jovis) et prieur d´Estuez (Estuez) dans le diocèse de Sion
Nos, Aymo patriarcha Jerlimitani et prepositus montis Jovis ordinis Sancti Augustini sedunensis diocesis totumque dicti loci capitulum generale, in prioratu nostro de Estuez hodie celebratum traditionem concessionem et omnia et singula in presenti instrumento descripta et contenta secundum formam et tenorem ipsius instrumenti laudamus, approbamus, ratificamus et ex certa scientia nostra tenore presentium confirmamus. In cuius rei testimonium sigilla nostra duximus apponenda. Datum in dicto prioratu nostro de Estuez, in dicto nostro capitulo generali tento et celebrato die octava mensis aprilis anno a Nativitate Domini M CCC LXXXX primo
Traduction :
Au nom du Seigneur, amen. En l´année 1391, indiction 14, au premier jour du mois d´avril, en la demeure du prieuré de Martigny, devant moi, notaire, et devant les témoins écrits plus bas, pour cela spécialement et en personne sont constitués le seigneur Pierre de Villar, prieur du prieuré de Martigny d´une part, et Perret Troléroz des Jeurs de Martigny d´autre part. Le susdit seigneur prieur, considérant et envisageant le profit et l´avantage du dit prieuré, a transmis et remis et concédé à cens perpétuel, pour lui et ses successeurs, au dit Perret présent acceptant et recevant solennellement pour lui et ses héritiers et ceux à qui il aura voulu remettre ou donner à cens à l´avenir, la dîme dite « novely » de Tête Noire avec ses prémices et ses naissances qui sont de quelque façon que ce soit perçus soit au nom du dit seigneur prieur, soit du susdit prieuré, et doivent être levées tant sur les champs que sur les prés ou sur toutes les autres choses, terres et possessions dans la mesure où il est accoutumé de percevoir et de lever la susdite dîme de la ferrière de Trient jusqu´au domaine du prieuré de Chamonix d´une part et jusqu´au domaine de l´abbaye de Saint-Maurice d´Agaune d´autre part, et cela pour vingt-quatre sous mauriciens de rente ou de cens annuel et un denier mauricien de service, qui doivent être payés et remis par le dit Perret Trolero et ses héritiers au dit seigneur prieur et à ses successeurs ou encore au prieuré susdit chaque année et perpétuellement à la Toussaint, avec deux deniers de plait à percevoir au changement de seigneur et de possesseur ; et les dites parties ont promis ces prémices, à savoir le dit seigneur prieur pour lui et ses successeurs, par son serment prêté en personne sur les saints Evangiles et sous l´obligation de tous ses biens, présents et à venir, de garantir fermement et de maintenir perpétuellement au dit Perret et aux siens la dite dîme avec ses menues dîmes et ses fruits et de ne rien faire contre mais de les considérer comme acceptées et fermes pour toujours et d´observer inviolablement et de faire observer, louer et ratifier réellement toutes et chacunes des dispositions écrites plus bas, avec effet pour son pouvoir au dit Perret Trolero par le vénérable seigneur prévôt et son chapitre du Mont-Joux [1] et cela lors du prochain chapitre à célébrer par les dits seigneurs prévôt et frères de l´ordre du Mont-Joux comme il est accoutumé, et aux envois enfin du dit seigneur prieur et de ses sucesseurs...
Et le dit Perret a promis pour lui et pour les siens comme plus haut, par son serment prêté sur les saints Evangiles et sous l´obligation de tous ses biens, quelqu´ils soient, de payer et de remettre intégralement le dit cens ou la rente accoutumée au dit seigneur prieur et à ses successeurs dans le dit prieuré chaque année toujours au terme susdit. Mandant et prescrivant le dit seigneur prieur par la teneur des présentes que tout un chacun de ceux qui doivent la dite dîme, prémices et naissances dans les frontières susdites répondent et obéissent à partir de maintenant au dit Perret et aux siens sur ces mêmes choses, dans la mesure où ils étaient engagés envers le dit seigneur prieur avant le présent contrat. Renonçant sur ce fait les dites parties à toute exception, déception, blessure et attaque de la chose écrite autrement que faite et de même à tout le droit canon et civil, statut, usage et coutume par lesquelles ils pourraient faire quelque chose contre les susdites dispositions ou à leur sujet
Les dites parties ont voulu que par moi, soussigné notaire, fûssent faites des susdites deux documents publics de la même teneur, l´un à l´usage de quiconque des parties mentionnées, lesquels documents pourraient et vaudraient d´être refaits, récrits, mentionnés et dictées une ou plusieurs fois à la dictée des sages, nonobstamt ce qui serait exhibé ou montré en justice, sans modification de la substance.
Les témoins en sont le religieux seigneur Jacques, prieur de Lens, Aymon vidomne de Martigny, Dominique Aymon dou Temour, Pierre Mouton de Martigny, et moi Jean Gotterus de Martigny clerc du diocèse de Sion, notaire public par l´autorité impériale, qui fut présent à toutes ces négociations et les ai écrites de ma propre .main et rédigé dans cette forme publique, et ai signé de mon seing habituel en témoignage de vérité, requis.
Nous, Aymon patriarche et prévôt de l´ordre de Saint-Augustin du Mont-Joux du diocèse de Sion et tout le chapitre général du dit lieu, en notre prieuré d´Estuez nous louons, approuvons et ratifions aujourd´hui la vente, concession et toutes les dispositions chacunes décrites et contenues dans le présent acte sous la forme et la teneur de l´acte lui-même, et nous en confirmons par notre savoir certain la teneur des présentes. En témoignage de quoi nous avons fait apposer nos sceaux. Donné en notre dit prieuré d´Estuez, en notre dit chapitre général tenu et célébré le huitième jour du mois d´avril, en l´an 1391 de la Naissance du Seigneur.
[1] Aujourd´hui le Grand Saint-Bernard.
Consortages modernes:
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L'Assemblée bourgeoisiale de Bagnes :
Vu les articles 69, 75, 80 à 82 de la Constitution cantonale du 8 mars 1907 ;
Vu la loi du 28 juin 1989 sur les bourgeoisies ;
Vu les articles 48 à 58 de la loi sur les communes du 5 février 2004 ;
Vu la loi sur les droits politiques du 13 mai 2004 ;
Sur proposition de la Commission bourgeoisiale et du Conseil municipal,
décide :
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Champ d'application
Le présent règlement bourgeoisial renferme, dans le cadre de la Constitution et des lois,
les dispositions relatives à :
a) l'organisation de la Bourgeoisie de Bagnes,
b) l'administration, l'exploitation et la jouissance des biens bourgeoisiaux,
c) l'octroi des droits de bourgeoisie et la gestion des taxes d'agrégation,
d) l'encouragement et le soutien d'oeuvres d'intérêt général,
e) la coordination des activités de la Bourgeoisie avec celles de la Municipalité de Bagnes.
Article 2 : Etat des bourgeois
( Sont bourgeois de Bagnes les personnes inscrites au registre des familles de l'état civil,
ainsi que celles qui obtiennent le droit de Bourgeoisie à la suite d'une décision de
l'Assemblée bourgeoisiale.
, Le Conseil municipal tient à jour le registre des bourgeois domiciliés, de même que le
registre électoral.
2/15
. Il établit un registre séparé des bourgeois d'honneur.
1 Dans le présent règlement, le terme « bourgeois » comprend les ressortissants de
Bagnes de l'un et de l'autre sexe.
Article 3 : Droit de vote
1 Peuvent voter en matière bourgeoisiale :
a) les bourgeois jouissant des droits civiques, domiciliés dans la commune de Bagnes ;
b) les bourgeois domiciliés dans le canton du Valais :
· qui en ont manifesté l'intention par écrit au Président de la bourgeoisie ; cette
déclaration reste valable pour toute la période administrative en cours ;
· qui ne participent pas aux élections et votations dans une autre commune
bourgeoise.
2 Seuls les bourgeois domiciliés dans la commune peuvent participer aux élections.
Article 4 : Ménage
1 Lorsqu'un droit est exercé par ménage, doit être considéré comme tenant ménage tout
bourgeois ayant son domicile sur le territoire de la Bourgeoisie de Bagnes et y faisant feu
à part.
2 La notion de domicile est celle fixée par le code civil suisse.
3 Le ménage bourgeois peut comprendre des non bourgeois.
CHAPITRE 2 : ORGANISATION
Article 5 : Organes
1 Les organes de la Bourgeoisie sont :
a) l'Assemblée bourgeoisiale ;
b) Le Conseil municipal, aussi longtemps que l'Assemblée bourgeoisiale n'a pas élu de
Conseil bourgeoisial ;
2 La Bourgeoisie nomme une Commission bourgeoisiale et des réviseurs de compte.
Section 1 : Assemblée bourgeoisiale
Article 6 : Compétences de l'Assemblée bourgeoisiale
1 L'Assemblée bourgeoisiale a les compétences que lui donne la Constitution, la loi sur les
bourgeoisies et la loi sur les communes, ainsi que celles attribuées par la législation
spéciale.
2 Elle délibère et décide, notamment :
a) de l'adoption et de la modification de tous les règlements bourgeoisiaux ;
b) de l'adoption globale du budget et des comptes ;
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c) de la conclusion d'une nouvelle dépense à caractère non obligatoire dont le
montant est supérieur à 5% des recettes brutes du dernier exercice, mais au
moins 10'000 francs ;
d) d'une nouvelle dépense annuelle et périodique non liée lorsque le montant dépasse
1% des recettes brutes du dernier exercice ;
e) des emprunts liés à un nouvel investissement, dont le montant dépasse 10% des
recettes brutes du dernier exercice ; des emprunts en compte courant pour le
financement des dépenses de fonctionnement, dont les limites maximales
cumulées sont supérieures à 25% des recettes brutes du dernier exercice ;
f) de l'octroi de prêts, des cautionnements et des garanties analogues à charge de la
commune et dont le montant dépasse 5% des recettes brutes du dernier exercice ;
g) de toute vente d'immeuble dont la surface excède 500 m2 et ainsi que de toute
vente d'immeuble dont la valeur dépasse 5% des recettes brutes du dernier
exercice ;
h) de tout échange d'immeuble dont la surface totale excède 1000 m2, sous réserve
des échanges d'immeubles de nature et de surface égales, ainsi que de l'échange
d'immeubles dont la valeur dépasse 5% des recettes brutes du dernier exercice ;
i) des partages d'immeubles, de l'octroi de droits réels restreints, de la location de
biens, de l'aliénation de capitaux, dont la valeur dépasse 5% des recettes brutes
du dernier exercice;
j) de la mise à disposition des terrains bourgeoisiaux pour des activités à but
économique, dont la valeur dépasse 5% des recettes brutes du dernier exercice,
destinées notamment :
o aux sociétés de remontées mécaniques,
o aux sociétés de force motrices,
o à l'exploitation de restaurants, buvettes,
o ainsi qu'à toute autre activité similaire,
k) des affaires qui lui sont attribuées par les prescriptions légales spéciales.
Article 7 : Réunions de l'Assemblée bourgeoisiale
1 Elle se réunit au moins deux fois l'an pour adopter globalement le budget avant le 20
décembre et approuver les comptes avant le 30 juin.
2 En cas de refus du budget ou des comptes, ceux-ci sont renvoyés au conseil municipal
pour un nouvel examen. Une seconde Assemblée bourgeoisiale doit être réunie dans les
60 jours afin de se prononcer à nouveau. En cas de deuxième refus, le Conseil d'Etat
tranche dans les 60 jours.
3 Lors du renouvellement du conseil municipal, l'approbation du budget peut être différée
de 60 jours.
Article 8 : Convocation de l'Assemblée bourgeoisiale
1 L'Assemblée bourgeoisiale est convoquée par affichage au pilier public 20 jours au moins
avant la date de la séance.
2 La convocation doit contenir l'ordre du jour de l'Assemblée.
3 L'Assemblée ne peut se prononcer valablement que sur les objets prévus à l'ordre du
jour. Les autres sujets évoqués ne peuvent faire l'objet que d'une discussion, si
l'Assemblée la juge opportune.
4 Les objets prévus dans la requête ayant provoqué la convocation d'une Assemblée
bourgeoisiale extraordinaire doivent être traités en priorité.
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5 Avec l'accord de l'Assemblée, le conseil municipal peut retirer un objet de l'ordre du
jour.
Article 9 : Mode de délibération de l'Assemblée bourgeoisiale
1 Sauf en matière d'élection, l'Assemblée bourgeoisiale délibère publiquement et prend
ses décisions à la majorité des voix exprimées et, en règle générale, à main levée. Les
abstentions ne sont pas prises en considération pour le calcul de la majorité.
2 Si la proposition en est faite et acceptée par le conseil municipal ou par le cinquième de
l'Assemblée, le vote sur une question déterminée a lieu au scrutin secret. Le conseil
municipal décide alors si le vote doit être renvoyé à une date ultérieure ou s'il doit
intervenir séance tenante. Dans ce dernier cas, les dispositions de la législation sur les
élections et les votations régissant l'ouverture et la durée du scrutin ne sont pas
applicables.
3 Dans tous les cas, le conseil municipal peut décider le scrutin secret dans les formes
prévues par la législation régissant les élections et les votations.
4 Les règlements sont soumis au vote article par article ou, si la majorité de l'Assemblée
le décide, chapitre par chapitre ou en bloc.
5 Dans les délibérations article par article, un vote de l'Assemblée n'intervient que s'il y a
plusieurs propositions en présence. Dans ce cas, le texte initial est opposé en premier lieu
à la proposition présentée au cours de l'Assemblée, puis, le cas échéant, à la contreproposition
du conseil municipal. Si plusieurs propositions de modification sont
présentées, celles-ci sont tout d'abord opposées l'une à l'autre dans un ordre établi par le
président de l'Assemblée. En cas d'égalité, le texte présenté par le conseil municipal est
réputé adopté.
6 Le vote article par article ou chapitre par chapitre a lieu à main levée. Le vote final a lieu
conformément aux alinéas 2 et 3 du présent article.
Section 2 : Conseil municipal
Article 10 : Compétences du Conseil municipal
Sous réserves des compétences de l'Assemblée, l'acquisition, l'aliénation, l'administration
et la gestion des avoirs bourgeoisiaux sont confiées au Conseil municipal, aussi longtemps
que l'Assemblée bourgeoisiale n'a pas élu de Conseil bourgeoisial.
Article 11 : Introduction du Conseil bourgeoisial
1 L'introduction d'un Conseil bourgeoisial séparé peut s'effectuer comme suit :
2 Dans l'année de renouvellement des autorités communales, mais au plus tard le 1er mai
de l'année électorale, le cinquième des citoyens habiles à voter en matière bourgeoisiale
peut déposer, au greffe municipal, une requête demandant la création d'un conseil
bourgeoisial séparé. Le conseil municipal fait établir la liste électorale des bourgeois et
prépare la votation et les élections subséquentes, conformément à la législation régissant
les élections et les votations.
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Article 12 : Commission municipale de la Bourgeoisie
Le Conseil municipal nomme au début de la période législative une Commission
municipale chargée de lui préaviser toutes les affaires liées à la Bourgeoisie.
Section 3 : Commission bourgeoisiale
Article 13 : Nomination de la Commission bourgeoisiale
1 Dans le cas où le Conseil municipal administre et gère la Bourgeoisie, l'Assemblée
bourgeoisiale nomme au début de la période administrative, pour une durée de quatre
ans, une commission bourgeoisiale composée de 7 bourgeois. Les membres du Conseil
municipal ne peuvent faire partie de cette commission.
2 Cette commission est désignée lors de la première Assemblée bourgeoisiale qui suit le
renouvellement des autorités municipales.
3 L'élection a lieu au scrutin secret, selon le système majoritaire. Lorsque le nombre de
candidats proposés ne dépasse pas le nombre de membres à élire, l'élection a lieu
tacitement.
Article 14 : Compétences de la Commission bourgeoisiale
1 La Commission bourgeoisiale est un organe consultatif.
2 En cas de conflits d'intérêt et lorsque les communes municipale et bourgeoisiale sont
administrées par le même conseil, celui-ci ne peut prononcer une décision engageant la
Bourgeoisie qu'avec le préavis de la commission bourgeoisiale.
3 La Commission bourgeoisiale est consultée par le Conseil municipal sur tous les objets
de la compétence inaliénable de l'Assemblée bourgeoisiale cités à l'article 6 du présent
règlement concernant la Bourgeoisie et sur ceux mentionnés dans le présent règlement.
Elle est consultée d'office au sujet du budget et des comptes.
Section 4 : Réviseurs de comptes
Article 15 : Nomination des réviseurs de comptes
1 Les réviseurs sont nommés par l'Assemblée bourgeoisiale pour quatre ans sur
proposition du Conseil municipal.
2 Les réviseurs sont indépendants des autorités bourgeoisiales et municipales.
Article 16 : Compétences des réviseurs de comptes
1 Les réviseurs s'assurent notamment de l'exactitude des comptes et du bilan, de l'annexe
aux comptes mentionnant les engagements hors bilan et du niveau des amortissements
comptables.
2 Les réviseurs vérifient l'évaluation des participations à d'autres collectivités de droit
public ou de droit privé, ainsi que des autres éléments de la fortune financière et de leur
rendement.
3 Les réviseurs donnent leur appréciation sur l'endettement de la Bourgeoisie et sur sa
capacité à faire face à ses engagements.
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Article 17 : Rapport de révision
1 Les réviseurs présentent au Conseil municipal un rapport écrit faisant mention des
contrôles effectués, de leurs conclusions relatives à l'évolution de l'endettement et de
l'équilibre financier à terme.
2 Les réviseurs ont l'obligation de déléguer un représentant à l'Assemblée bourgeoisiale
convoquée pour l'adoption des comptes.
Section 5 : Divers
Article 18 : Surveillance du Conseil d'Etat
Le pouvoir de surveillance du Conseil d'Etat est celui fixé par cette loi en ses articles 144
à 156 de la loi sur les communes du 5 février 2004.
Article 19 : Autres dispositions légales applicables
Pour le surplus, l'organisation de la Bourgeoisie de Bagnes est régie par la loi sur les
communes du 5 février 2004 et la loi sur les bourgeoisie du 28 juin 1989, ainsi que par
les règlements adoptés en vertu de ces dispositions.
CHAPITRE 3 : FINANCES ET PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT
Article 20 : Principe de la gestion financière
1 Les finances de la Bourgeoisie doivent être gérées conformément aux principes de la
légalité, de l'emploi économique et judicieux des fonds, de l'équilibre budgétaire à terme
et du paiement par l'utilisateur.
2 La gestion financière comprend la comptabilité, les règles sur les compétences
financières, l'organisation du système de contrôle interne et la vérification des comptes.
Article 21 : Principes et structures de la comptabilité
La comptabilité doit donner une situation claire, complète et véridique de la gestion
financière, du patrimoine et des dettes. Sont établis à cette fin : la planification financière,
le budget, le compte comprenant le bilan, le compte administratif et les engagements
conditionnels hors bilan.
Article 22 : Compétences financières
1 Le conseil municipal est responsable de la gestion financière de la Bourgeoisie.
2 Il se dote d'instruments de gestion adaptés à la situation.
3 Il exerce ses responsabilités dans le cadre des compétences qui lui sont déléguées par
les dispositions générales de la présente loi.
Article 23 : Equilibre des finances
Afin d'assurer l'équilibre des finances bourgeoisiales, un excédent de charges est admis si
après prise en compte des amortissements, il ne résulte pas un découvert au bilan.
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Article 24 : Découvert au bilan
En cas de découvert au bilan, le Conseil municipal élabore un plan financier assorti de
mesures d'assainissement qui seront portées à la connaissance de l'Assemblée
bourgeoisiale.
Article 25 : Autres dispositions applicables
Pour le surplus, les articles 74 à 81 de la loi sur les communes du 5 février 2004 et
l'ordonnance du Conseil d'Etat sur la gestion financière des communes du 16 juin 2004
sont applicables.
CHAPITRE 4 : BIENS BOURGEOISIAUX
SECTION 1 : FORTUNE
Article 26 : Eléments de la fortune bourgeoisiale
La fortune de la Bourgeoisie de Bagnes comprend notamment :
a) Les immeubles bâtis ou non, inscrits au chapitre de la Bourgeoisie de Bagnes dans les
registres publics.
b) Les forêts situées sur le territoire de la Commune, qui ne sont pas propriété d'autres
collectivités ou personnes.
Les forêts inscrites au nom de la Bourgeoisie de Bagnes, situées sur la Commune de
Riddes et la Commune de Saxon.
c) Tous les alpages sis sur Bagnes à savoir : Scex Blanc, Mille, Servay, Laly Sery,
Corbassière y.c. Le Set, La Liaz, Madzériaz, Bocheresse, Chermotane yc. La
Cavouettaz et Plan Chalet, Le Giétroz, Le Vasevay, Le Crêt, Sovereu, Louvie, La Heu,
Le Vacheret, Les Grenays, La Chaux, Les Grands Plans, La Marlénaz ainsi que les
terrains indivis entre les Communes de Bagnes, Orsières et Liddes.
d) Tous les terrains communaux appelés «Mayentzes» et sis à proximité des alpages et
des forêts ainsi que tous les terrains n'appartenant pas à la Commune ou à des privés.
e) Les mines et carrières exploitées ou exploitables sises sur territoire de la Bourgeoisie.
f) La maison communale et ses places de service.
g) Des cabanes et refuges de montagne.
h) Les installations touristiques n'appartenant pas à d'autres collectivités.
i) Les capitaux bourgeoisiaux, les créances de la Bourgeoisie et tous autres droits dont la
titularité est prouvée en faveur de la Bourgeoisie de Bagnes.
j) Tous les autres avoirs que la loi désigne comme propriétés bourgeoisiales.
Article 27 : Inventaire
Le chapitre des biens bourgeoisiaux immobiliers est établi annuellement par le Conseil
municipal et présenté à la Commission bourgeoisiale.
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SECTION 2 : EXPLOITATION ET JOUISSANCE DES BIENS BOURGEOISIAUX
Article 28 : Exploitation des biens bourgeoisiaux
Dans le respect de la législation, notamment de la législation forestière et du présent
règlement, les biens bourgeoisiaux peuvent :
a) être exploités par la Bourgeoisie elle-même ;
b) être exploités par des tiers (droits d'usufruit, d'habitation, de superficie, autres droits
réels limités, affermage, location, gérance, etc.);
c) être remis en jouissance aux bourgeois.
Article 29 : Surveillance de l'exploitation des biens bourgeoisiaux
1 Le Conseil municipal conserve la haute surveillance sur l'exploitation et la gestion de
tous les biens bourgeoisiaux exploités par des tiers ou remis en jouissances.
2 Il peut en tout temps exiger des renseignements au sujet de cette exploitation ou de
cette gestion et proposer de nouveaux modes d'exploitation.
Article 30 : Jouissance des biens bourgeoisiaux
1 La jouissance des biens bourgeoisiaux a lieu par bourgeois majeur, sauf lorsque le
présent règlement ou des décisions bourgeoisiales fondées sur ce règlement prévoient
qu'elle a lieu par ménage bourgeois ou en fonction d'autres critères. La majorité se
détermine selon le Code civil suisse.
2 La jouissance est subordonnée au domicile dans la Commune. La notion de domicile est
celle fixée par le Code civil suisse.
Article 31 : Ordre de priorité dans la jouissance des biens bourgeoisiaux
L'ordre de priorité suivant doit être observé en matière de jouissance des biens
bourgeoisiaux, dans le cas où les non-bourgeois pourraient y participer :
a) bourgeois domiciliés,
b) bourgeois non domiciliés,
c) non-bourgeois domiciliés,
d) autres personnes.
Article 32 : Droits des bourgeois d'honneur
Les bourgeois d'honneur n'ont aucun droit sur les avoirs bourgeoisiaux.
Article 33 : Droits des personnes ayant obtenu la réintégration ou la
naturalisation facilitée
Les personnes domiciliées qui ont obtenu la réintégration ou la naturalisation facilitée, en
vertu de la législation fédérale, n'ont droit aux avoirs bourgeoisiaux que si elles se sont
acquittées de la taxe d'agrégation réduite applicable aux Valaisans.
Article 34 : Autres droits de jouissance
1 La Bourgeoisie peut octroyer des droits de jouissance, sous la forme jugée la plus
adaptée, à des personnes qui en font la demande tels que droits de superficie, baux,
usufruits etc.
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2 La Bourgeoisie fixe les indemnités qui lui sont dues de ce chef en se fondant sur la
rentabilité économique des biens mis à disposition, mais en tenant compte également du
but visé (développement économique, facilités accordées à de nouvelles entreprises,
création d'emplois etc.).
Article 35 : Ordre de priorité dans la jouissance des autres droits
A conditions égales, l'ordre de priorité des ayants droit est celui fixé à l'article 31 du
présent règlement.
Article 36 : Contrôle
Le Conseil municipal veille spécialement à ce que les biens remis en jouissance soient
exploités conformément aux buts fixés.
Article 37 : Droits en cas de cessation d'exploitation
1 Lorsque, par suite de décès ou pour toutes autres raisons, un ayant droit ne peut plus
exploiter lui-même le bien remis en jouissance, le Conseil municipal déterminera qui peut
continuer à user du bien en question si, ni la convention passée entre le particulier et la
Bourgeoisie, ni la loi ne précisent ce qu'il advient dans une telle situation.
2 En principe, la Bourgeoisie indemnise l'ayant droit ou ses héritiers pour les installations
qui font retour.
Article 38 : Procédure en cas de vente ou cession d'un
terrain bourgeoisial
1 En cas de vente ou de cession d'un terrain bourgeoisial, les confins doivent être
interpellés.
2 Dans un délai de 30 jours dès réception de l'information, les confins doivent manifester
par écrit leur intérêt pour une acquisition de l'immeuble concerné.
3 En cas d'intérêt de plusieurs confins, le conseil municipal attribue ou répartit l'immeuble
concerné en respectant l'ordre de priorité de l'article 31 du présent règlement.
4 En cas de désaccord entre les parties, le Conseil peut renoncer à la vente.
SECTION 3 : CONTRATS ET CONVENTIONS
Article 39 : Contrats et conventions relatives aux biens bourgeoisiaux
Les contrats et conventions relatifs à la mise à disposition des terrains bourgeoisiaux pour
des activités à but économique destinées, notamment :
· aux sociétés de remontées mécaniques,
· aux sociétés de force motrices,
· à l'exploitation de restaurants, buvettes,
· ainsi qu'à toute autre activité similaire
doivent contenir au moins les dispositions contractuelles suivantes :
· les parties au contrat ou à la convention,
· le but et l'étendue du contrat ou de la convention,
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· le prix ou les redevances dues;
· les modalités d'indexation du prix ou des redevances ;
· la durée du contrat ou de la convention ;
· les effets à l'expiration du contrat ou de la convention, notamment, les conditions
liées à la fin de l'exploitation, le retour éventuel des biens bourgeoisiaux.
Article 40 : Inventaire des contrats et des conventions
Un inventaire de l'ensemble des contrats et des conventions impliquant la Bourgeoisie,
dont la valeur dépasse les seuils indiqués à l'article 6 alinéa 2 du présent règlement, doit
être annuellement établi et présenté à la Commission bourgeoisiale.
SECTION 4 : ALPAGES
Article 41 : Droits des consortages d'alpage
Les alpages ci-devant nommés sont essentiellement propriété de la Bourgeoisie, les
consortages n'ayant qu'un droit de jouissance de nature agricole, droit pouvant être
modifié ou restreint par l'Assemblée bourgeoisiale, par exemple pour des besoins
touristiques, culturels ou autres, dont seul le Conseil municipal jugera de l'utilité.
Article 42 : Droits acquis / Accaparement
1 Chaque alpage restera en jouissance aux consortages établis lors de l'adoption du
présent règlement.
2 Le Conseil municipal se réserve le droit de prendre toutes mesures utiles pour éviter un
accaparement excessif des droits de fonds, de meubles ou une exploitation préjudiciable
aux bourgeois.
Article 43 : Mayens acquis par les consortages d'alpage
Les mayens achetés par les consortages d'alpage restent entièrement propriété privée
desdits consortages.
Article 44 : Biens des consortages d'alpage
1 Les meubles et les immeubles bâtis des alpages bourgeoisiaux appartiennent aux
consorts.
2 L'entretien et le renouvellement des chemins conduisant aux alpages et à l'intérieur de
ceux-ci incombent à la Commune municipale.
Article 45 : Indemnités pour travaux d'amélioration
Tous travaux d'amélioration d'alpages entrepris par la Commune municipale ou la
Bourgeoisie n'entraîneront aucune indemnité aux consortages pour occupation de
terrains. Il en va de même pour les travaux entrepris par le consortage vis-à-vis de la
Bourgeoisie.
Article 46 : Impôts
Sans que cela puisse être considéré comme un acte de propriété, les consortages sont
tenus de payer tous les impôts sur la base de la valeur cadastrale de l'alpage, cela en
décharge de la Bourgeoisie.
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Article 47 : Taille
La Bourgeoisie percevra pour son compte, sur toute pièce de bétail paissant sur les
alpages, une taxe de fermage appelée « taille » qui sera fixée pour chaque période
administrative.
(…)
Article 48 : Perception de la taille
1 Chaque consortage devra, dans les 15 jours dès l'inalpe, déposer au bureau communal
la liste du bétail estivé ainsi que la composition de son comité.
2 A défaut, le paiement de la «taille » sera exigé sur la base de la charge normale de
l'alpage.
3 La taille est perçue par les consortages qui la ristournent à la Bourgeoisie.
Article 49 : Projets d'amélioration d'alpages
Les projets d'amélioration d'alpages seront soumis à l'approbation du Conseil municipal.
Article 50 : Terrains d'alpages
1 En cas de vente de terrains d'un alpage, ou en cas d'expropriation par suite de
concession ou pour une autre cause, et si la mise à disposition par la Bourgeoisie de
terrains équivalant aux terrains expropriés n'est pas possible ou présente trop de
difficultés, le prix de vente de ces terrains reviendra pour moitié au consortage intéressé,
et pour moitié à la Bourgeoisie, cela pour tenir compte de la situation de propriétaire de la
Bourgeoisie et de celle d'usufruitier du consortage pour une durée indéterminée.
2 Exception est faite pour les cas où les terrains seraient vendus à un prix hors de
proportion avec celui qui résulterait du rendement agricole. Dans ce cas, la part attribuée
au consortage sera égale à la perte d'exploitation subie par lui, capitalisée. Tout le surplus
du prix de vente reviendra à la Bourgeoisie. En aucun cas le consortage ne pourra toucher
plus de la moitié du prix de vente.
3 Le prix de la vente des bâtiments et des meubles revient entièrement au consortage
intéressé.
Article 51 : Bâtiments d'alpages
1 Les bâtiments servant à l'exploitation des alpages ne peuvent être aliénés qu'à la
Bourgeoisie de Bagnes elle-même contre indemnité à fixer par des experts.
2 L'indemnité sera versée à la caisse du consortage qui disposera de ce montant selon ce
que prévoient ses statuts.
3 Chaque partie désignera un expert. Les deux personnes désignées nommeront un
troisième expert qui fonctionnera comme président de la commission chargée de
déterminer l'indemnité prévue ci-devant.
4 Si l'alpage est durablement sous-exploité, la Bourgeoisie peut demander le rachat des
bâtiments aux conditions ci-dessus.
5 Si l'exploitation agricole cesse totalement pendant 3 années consécutives au moins et
que les bâtiments ne sont pas entretenus à cette fin, ces derniers reviennent de plein
droit en propriété à la Bourgeoisie, sans indemnité.
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Article 52 : Fusion ou scission des consortages
1 L'art. 51 ne trouve pas application si des bâtiments sont aliénés dans le cadre de fusion
ou scission de consortages. De telles opérations doivent toutefois être soumises et
approuvées par le Conseil municipal et le Conseil d'Etat (approbation de nouveaux
statuts).
2 L'ensemble de la législation agricole devra être respecté lors de telles transactions.
Article 53 : Restriction de jouissance
1 Le Conseil municipal peut soustraire à la jouissance des consortages des portions de
territoire à proximité de sources, d'installations touristiques ou autres, moyennant
indemnité fixée, à défaut d'accord entre les parties, par des experts.
2 En cas de violation de la restriction de jouissance imposée à un consortage, une amende
allant de Fr. 200.- à Fr. 10'000.- peut être infligée par le Conseil municipal. Cette amende
est due par les responsables de la violation (comité du consortage, membres
responsables ou toute personne connaissant l'interdiction).
3 Les intéressés ont le droit de s'expliquer en détail, verbalement ou par écrit.
Article 54 : Registre d'alpages
1 L'administration municipale tient un registre de tous les droits de fonds pour chaque
alpage (rentier) qui est chaque année remis à jour.
2 Toute transaction sur les fonds ne sera reconnue valable qu'après mutation opérée audit
registre par le secrétaire.
Article 55 : Acquisition de la qualité de consort
1 Peuvent être consorts d'alpages, sis sur la Bourgeoisie de Bagnes, tous les bourgeois
domiciliés ou non.
2 L'admission d'un non-bourgeois doit être approuvée par le Conseil municipal.
L'approbation peut être refusée, notamment, pour les motifs suivants :
a) le consortage concerné risque d'être composé en majorité de non-bourgeois ;
b) la Bourgeoisie ou l'une des Bourgeoisies dont le requérant est originaire n'accorde pas
la réciprocité aux ressortissants de Bagnes ;
c) les droits des bourgeois sont mis en péril par l'adhésion de nouveaux consorts
(surcharge, etc.).
Article 56 : Transfert par succession
1 Au décès d'un consort, ses droits passent à la succession qui en déterminera le ou les
nouveaux ayants droit.
2 Dans le cadre d'un partage, une personne non-bourgeoise de Bagnes ne peut, pour ce
motif, se voir refuser la qualité de consort.
3 Tout consort ne peut vendre son droit de fonds à un tiers sans avoir préalablement avisé
le consortage ; il appartient à ce dernier de se prononcer sur l'adhésion du nouveau
membre.
13/15
4 Le consortage peut introduire dans ses statuts le droit de préemption.
Article 57 : Statuts des consortages
Chaque consortage doit mettre à jour ses statuts dans l'année qui suit l'entrée en vigueur
du présent règlement. Les statuts devront être soumis à l'approbation du Conseil
communal et homologués par le Conseil d'Etat.
Article 58 : Interprétation des statuts
Les cas non prévus dans le présent règlement seront traités par analogie et d'une façon
ne portant pas atteinte à ses dispositions fondamentales.
Article 59 : Contestations
Toute contestation pouvant survenir entre la Bourgeoisie et un consortage sera tranchée
par un tribunal arbitral.
SECTION 5 : FORÊTS
Article 60 : Exploitation des forêts
1 En principe, l'exploitation des forêts est effectuée par la Bourgeoisie, seule ou en
collaboration avec d'autres collectivités ou avec d'autres propriétaires de forêts (triage
forestier).
2 La Bourgeoisie peut adhérer aux organisations destinées à tirer le meilleur profit de
l'exploitation forestière.
Article 61 : Fourniture de bois aux bourgeois
Dans les limites des possibilités forestières et financières de la Bourgeoisie, celle-ci peut
fournir aux bourgeois gratuitement, ou à des charges préférentielles, du bois de
construction ou du bois de chauffage, voire l'équivalent en subside dans le respect de la
loi sur les bourgeoisies du 28 juin 1989.
Article 62 : Droits des consortages d'alpage
Au début de chaque période administrative, des dispositions spéciales fixant les conditions
de l'attribution de bois aux ayants droit doivent être adoptées ou reconduites par le
Conseil municipal.
CHAPITRE 4 : DROIT DE BOURGEOISIE
Article 63 : Demande d'agrégation
1 La demande d'agrégation à la Bourgeoisie de Bagnes doit être déposée par écrit auprès
du Conseil municipal qui requiert le préavis de la Commission bourgeoisiale.
2 Sauf renonciation expresse, la demande du requérant englobe celle de son conjoint et
de ses enfants mineurs.
14/15
Article 64 : Exigence liée au domicile
1 Pour que la demande soit prise en considération, le requérant doit être domicilié sur le
territoire de la Commune de Bagnes depuis au moins 5 ans.
2 Cette exigence de domicile n'est pas applicable au conjoint et aux enfants mineurs.
Article 65 : Octroi du droit de bourgeoisie
1 L'Assemblée bourgeoisiale est seule compétente pour octroyer le droit de Bourgeoisie.
Elle se prononce dans le délai d'un an dès le dépôt de la requête avec préavis du Conseil
municipal et de la Commission bourgeoisiale.
2 En cas d'acceptation par l'assemblée, les taxes d'agrégation sont exigibles dans les 60
jours qui suivent.
Article 66 : Refus du droit de bourgeoisie
1 L'octroi du droit de Bourgeoisie à des Valaisans et à des Confédérés domiciliés depuis 10
ans, ainsi qu'à des domiciliés majeurs nés à Bagnes ne peut être refusé, sans motifs
légitimes. En cas de refus, le requérant peut recourir auprès du Conseil d'Etat dans le
délai de 30 jours.
2 Demeurent réservés les délais de recours prévus par la législation sur les élections et
votations (régularité du vote.)
Article 67 : Tarifs d'agrégation
Les tarifs d'agrégation sont fixés par un avenant au présent règlement. Ils sont soumis à
l'approbation de l'Assemblée bourgeoisiale et à l'homologation du Conseil d'Etat.
Article 68 : Bourgeois d'honneur
1 Sur proposition du Conseil municipal, l'Assemblée bourgeoisiale peut octroyer la
Bourgeoisie d'honneur à des personnes particulièrement méritantes ou qui ont rendu
d'éminents services à la Bourgeoisie de Bagnes.
2 La Bourgeoisie d'honneur est personnelle et non transmissible.
CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES
Article 69 : Fédération des bourgeoisies valaisannes
La Bourgeoisie de Bagnes adhère à la Fédération des bourgeoisies valaisannes.
Article 70 : Amendes
1 Sous réserve de dispositions contraires, les violations des dispositions du présent
règlement sont passibles d'amende de Fr. 100.- à Fr. 1'000.-. Les amendes sont
prononcées par le Conseil municipal qui doit préalablement entendre le contrevenant et lui
donner l'occasion de s'expliquer, verbalement ou par écrit, ainsi que de faire valoir tous
les moyens de preuves pertinents.
2 Les voies et délais de recours sont régis par la législation spéciale cantonale.
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Article 71 : Modification du règlement
1 La modification totale ou partielle du présent règlement relève de la compétence
exclusive de l'Assemblée bourgeoisiale.
2 Au début de chaque période administrative, le Conseil municipal, sur préavis de la
Commission bourgeoisiale, soumet à l'appréciation de l'Assemblée bourgeoisiale la
réadaptation des tarifs et des taxes prévus dans le présent règlement ou ses annexes.
Article 72 : Décisions périodiques
Au début de chaque période administrative, l'Assemblée bourgeoisiale prend les décisions
utiles prévues par le présent règlement.
Article 73 : Modification des dispositions réglementaires antérieures
Le présent règlement annule et remplace le règlement bourgeoisial du 17 juin 1994 ainsi
que toutes autres dispositions contraires au présent règlement.
Approuvé par le Conseil communal le 10 avril 2007
Approuvé par l'assemblée bourgeoisiale le 27 avril 2007
Approuvé par le Conseil d'Etat le 12 mars 2008
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