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Dossier n° 11.5.2/13_2009
Pas d'embargo
Lausanne, le 1er octobre 2009
Communiqué aux médias du Tribunal fédéral
Arrêts du 1er octobre 2009 (1C_241/2009; 1C_253/2009; 1C_275/2009)
Recours contre la votation sur le passeport biométrique
Le 17 mai 2009, les citoyens suisses ont voté sur l'introduction du passeport incluant
des données personnelles enregistrées électroniquement. Le projet a été accepté à
une très courte majorité (« oui » à 50,14 % , « non » à 49,86 %). De nombreux électeurs
ont formé sans succès au niveau cantonal des recours ayant trait à cette
votation. Une partie d'entre eux a recouru par la suite auprès du Tribunal fédéral.
Celui-ci a décidé aujourd'hui que des erreurs de comptage présumées statistiquement
en cas de résultat très serré pouvaient rendre nécessaire un recomptage.
Cependant, en l'occurrence les demandes tendant au recomptage ont été rejetées,
dès lors que l'écart entre les votes favorables et défavorables n'était pas suffisamment
étroit.
Dans sa délibération publique du 1er octobre 2009, Le Tribunal fédéral s'est penché sur
trois recours touchant les votations, formés contre des décisions rendues par les gouvernements
cantonaux de Zurich, Zug et Bâle-Ville. Étaient contestés les trois résultats cantonaux
de la votation fédérale du 17 mai 2009. Dans chacune de ces causes, l'annulation du
résultat cantonal concerné était demandée. Dans le recours zurichois, on exigeait en outre
l'annulation des résultats de la votation dans toute la Suisse. Il était enfin demandé qu'un
recomptage soit ordonné.
La loi fédérale sur les droits politiques ne prévoit un recours en matière de droits politiques
que contre les résultats cantonaux d'une votation fédérale, pour des irrégularités. Elle ne
contient aucune disposition régissant la contestation du résultat sur l'ensemble de la
Suisse. Dans le cas zurichois, il s'est donc posé la question de savoir si l'on pouvait entrer
en matière sur le recours contestant le résultat de la votation au niveau national. Le Tribunal
fédéral a répondu par l'affirmative, en se fondant sur la garantie de l'accès au juge
ancrée dans la Constitution fédérale (art. 29a Cst.), en relation avec la garantie constitutionnelle
des droits politiques (art. 34 Cst.).
Sur le fond, le Tribunal fédéral n'a ordonné un recomptage ni pour les trois résultats cantonaux
ni pour le résultat sur l'ensemble de la Suisse. Dans les trois cantons concernés, les
résultats n'étaient pas serrés et aucune autre irrégularité n'avait été constatée. Le Tribunal
fédéral a considéré que le résultat était certes relativement serré au niveau national, mais
pas à tel point que le recomptage exigé par les recourants doive être ordonné. Ce serait en
premier lieu le devoir du législateur de fixer le seuil à partir duquel un recomptage serait
nécessaire en raison de la marge d'erreur statistique. Si un recomptage était indiqué, les
autorités auraient alors le devoir de l'effectuer avec une prudence et un soin particuliers et
de remédier aux manquements constatés. Un troisième décompte serait en principe exclu,
sous réserve d'irrégularités particulières.
Dans ces conditions, la question de savoir si des électeurs pouvaient déposer un recours
également hors de leur canton de domicile – comme dans le cas zougois – pouvait être
laissée indécise. Une minorité de la Cour aurait également rejeté les recours, en laissant
toutefois ouverte la question du recomptage automatique en cas de résultat serré.
Les trois jugements précités ont trait exclusivement au vote à l'urne. Ils ne concernent pas
les autres modes de vote comme les « Landsgemeinde », les assemblées communales,
etc.
Contact : Sabina Motta, Adjointe du Secrétaire général
Tél. 021 318 91 09; Fax 021 323 37 00
Courriel : sabina.motta@bger.admin.ch
Remarque : Les arrêts seront accessibles sur notre site internet dès qu'ils auront été
rédigés (www.tribunal-federal.ch) sous la rubrique "Jurisprudence gratuit" / "autres arrêts
dès 2000" (entrer la référence 1C_241/2009; 1C_253/2009 ou 1C_275/2009 dans le
champ de recherche). Le délai nécessaire à la rédaction des arrêts n'est pas encore connu
avec précision.
Seite 2
lundi 5 octobre 2009
RFID. La justice est trop chère en Suisse, recours à M. Prix.
Contestation de prix
La justice est trop chère en Suisse, recours à M. Prix.http://www.preisueberwacher.admin.ch/dienstleistungen/00089/00091/index.html?lang=fr
Les prix du tribunal fédéral sont exorbitants et injustes.
Il n'y a plus de justice en Suisse.
Les avocats et les notaires sont aussi trop chers, il est trop difficile au simple citoyen d'obtenir justice.
Un seul recours contre les tricheries démocratiques du vote serré à un peu plus de 2'000 voix d'écart (sic) sur les passeports biométriques RFID vaudois refusé par le Tribunal fédéral coûte plus de 2'000 Fr de frais du seul fait du tribunal fédéral, sans compter les autres frais. Donc, pour 7 recours concernant les mêmes tricheries, un coût de 14'000.- ( impossible de faire une plainte collective...). Il y avait près de 500 recours, ce qui aurait signifié un million de francs suisses de coût global pour la même cour et la même affaire...Inadmissible...
La simple signification qu'un recours est déposé un jour en retard revient à 1'000 fr, alors que c'est l'avocat qui a mal renseigné le justiciable.
Recours RFID, 2'000.- par recours...qui essaie de défendre la démocratie contre des tricheries prouvées. ( 1'000.- d'avance et 1'000.- supplémentaire ).
Vous pouvez cliquer pour mieux voir chaque page numérisée, merci.
http://euroracket.blogspot.com/2009/10/la-longueur-du-champ-est-inconnue.html
Ces refus sont scandaleux, les preuves de tricheries sont accablantes.
voir http://desiebenthal.blogspot.com/2009/06/recours-final.html
http://desiebenthal.blogspot.com/2009/09/election-au-cffraudes-un-rappel-des.html
Veuillez utiliser ce formulaire pour dénoncer le prix ou l'augmentation de prix qui vous semble abusive.
http://www.preisueberwacher.admin.ch/dienstleistungen/00089/00091/index.html?lang=fr
Remarque: Le Surveillant des prix est compétent pour analyser les prix qui ne résultent pas du libre jeu de la concurrence, mais qui sont fixés par une entreprise dominante sur le marché, un cartel ou par l'état. Vous trouverez plus d'information sur le champ d'application de la loi sur la surveillance des prix ici.
Recours RFID vaudois refusé par le Tribunal fédéral
Vous pouvez cliquer pour mieux voir chaque page scannée, merci.
Ces refus sont scandaleux, les preuves de tricheries sont accablantes.
voir http://desiebenthal.blogspot.com/2009/06/recours-final.html
Ces refus sont scandaleux, les preuves de tricheries sont accablantes.
voir http://desiebenthal.blogspot.com/2009/06/recours-final.html
vendredi 2 octobre 2009
La presse du jour induit en erreur. Encore 2 recours actifs sur 500 contre les passeports biométrique RFID,
Mesdames et Messieurs les Parlementaires,
Nous vous prions de noter qu' il y a encore au moins deux recours RFID non traités par le Tribunal fédéral.Échecs de 3 recours contre les passeports RFID. Encore au moins 2 ( Vaud et Genève ).
A notre connaissance, il en reste donc encore 2 recours actifs sur les près de 500 déposés dans tous les cantons (sic), dont au moins celui de Vaud et celui de Genève...près de 498 ont été refusés ou ignorés pour des motifs divers, et facturés au moins Fr 1'000.- le recours...
http://desiebenthal.blogspot.com/2009/06/recours-final.html
http://ferraye.blogspot.com/2009/06/rfid-passeports-biometriques-nos.html
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Dossier n° 11.5.2/13_2009
Pas d'embargo
Lausanne, le 1er octobre 2009
Communiqué aux médias du Tribunal fédéral
Arrêts du 1er octobre 2009 (1C_241/2009; 1C_253/2009; 1C_275/2009)
Recours contre la votation sur le passeport biométrique
Le 17 mai 2009, les citoyens suisses ont voté sur l'introduction du passeport incluant
des données personnelles enregistrées électroniquement. Le projet a été accepté à
une très courte majorité (« oui » à 50,14 % , « non » à 49,86 %). De nombreux électeurs
ont formé sans succès au niveau cantonal des recours ayant trait à cette
votation. Une partie d'entre eux a recouru par la suite auprès du Tribunal fédéral.
Celui-ci a décidé aujourd'hui que des erreurs de comptage présumées statistiquement
en cas de résultat très serré pouvaient rendre nécessaire un recomptage.
Cependant, en l'occurrence les demandes tendant au recomptage ont été rejetées,
dès lors que l'écart entre les votes favorables et défavorables n'était pas suffisamment
étroit.
Dans sa délibération publique du 1er octobre 2009, Le Tribunal fédéral s'est penché sur
trois recours touchant les votations, formés contre des décisions rendues par les gouvernements
cantonaux de Zurich, Zug et Bâle-Ville. Étaient contestés les trois résultats cantonaux
de la votation fédérale du 17 mai 2009. Dans chacune de ces causes, l'annulation du
résultat cantonal concerné était demandée. Dans le recours zurichois, on exigeait en outre
l'annulation des résultats de la votation dans toute la Suisse. Il était enfin demandé qu'un
recomptage soit ordonné.
La loi fédérale sur les droits politiques ne prévoit un recours en matière de droits politiques
que contre les résultats cantonaux d'une votation fédérale, pour des irrégularités. Elle ne
contient aucune disposition régissant la contestation du résultat sur l'ensemble de la
Suisse. Dans le cas zurichois, il s'est donc posé la question de savoir si l'on pouvait entrer
en matière sur le recours contestant le résultat de la votation au niveau national. Le Tribunal
fédéral a répondu par l'affirmative, en se fondant sur la garantie de l'accès au juge
ancrée dans la Constitution fédérale (art. 29a Cst.), en relation avec la garantie constitutionnelle
des droits politiques (art. 34 Cst.).
Sur le fond, le Tribunal fédéral n'a ordonné un recomptage ni pour les trois résultats cantonaux
ni pour le résultat sur l'ensemble de la Suisse. Dans les trois cantons concernés, les
résultats n'étaient pas serrés et aucune autre irrégularité n'avait été constatée. Le Tribunal
fédéral a considéré que le résultat était certes relativement serré au niveau national, mais
pas à tel point que le recomptage exigé par les recourants doive être ordonné. Ce serait en
premier lieu le devoir du législateur de fixer le seuil à partir duquel un recomptage serait
nécessaire en raison de la marge d'erreur statistique. Si un recomptage était indiqué, les
autorités auraient alors le devoir de l'effectuer avec une prudence et un soin particuliers et
de remédier aux manquements constatés. Un troisième décompte serait en principe exclu,
sous réserve d'irrégularités particulières.
Dans ces conditions, la question de savoir si des électeurs pouvaient déposer un recours
également hors de leur canton de domicile – comme dans le cas zougois – pouvait être
laissée indécise. Une minorité de la Cour aurait également rejeté les recours, en laissant
toutefois ouverte la question du recomptage automatique en cas de résultat serré.
Les trois jugements précités ont trait exclusivement au vote à l'urne. Ils ne concernent pas
les autres modes de vote comme les « Landsgemeinde », les assemblées communales,
etc.
Contact au TF : Sabina Motta, Adjointe du Secrétaire général
Tél. 021 318 91 09; Fax 021 323 37 00
Courriel : sabina.motta@bger.admin.ch
Remarque : Les arrêts seront accessibles sur notre site internet dès qu'ils auront été
rédigés (www.tribunal-federal.ch) sous la rubrique "Jurisprudence gratuit" / "autres arrêts
dès 2000" (entrer la référence 1C_241/2009; 1C_253/2009 ou 1C_275/2009 dans le
champ de recherche). Le délai nécessaire à la rédaction des arrêts n'est pas encore connu
avec précision.
Résumé de la presse:
Les adversaires de l'introduction des passeports biométriques ont subi un nouvel échec. Le Tribunal fédéral (TF) a refusé d'invalider les résultats très serrés de la votation du 17 mai dernier.
ats - le 01 octobre 2009, 13h12
Les adversaires de l'introduction des passeports biométriques ont subi un nouvel échec. Le Tribunal fédéral (TF) a refusé d'invalider les résultats très serrés de la votation du 17 mai dernier.
Le oui l'avait emporté avec 50,14% des suffrages contre 49,86% de non. A l'unanimité, les juges de la Iere Cour de droit public du TF ont jugé que l'écart entre les voix des partisans et celles des adversaires n'était pas serré au point de justifier un recomptage du scrutin.
Les juges ont refusé de fixer un seuil à partir duquel un recomptage serait nécessaire en raion de la marge d'erreur statistique. Ils ont renvoyé la balle au législateur.
Si un recomptage était indiqué, les autorités devraient l'effecteur avec une prudence et un soin particuliers afin de remédier aux manquements constatés. Un troisième décompte serait en principe exclu, ont expliqué les juges.
Depuis 1848, un résultat aussi serré que celui sorti des urnes le 17 mai ne s'est produit que deux fois, a souligné l'un des magistrats.
jeudi 1 octobre 2009
Échecs de 3 recours contre les passeports RFID. Encore au moins 2.
A notre connaissance, il en reste donc encore nos 2 recours actifs sur les près de 500, donc celui de Vaud et celui de Genève...près de 498 ont été refusés ou ignorés pour des motifs spécieux...
http://desiebenthal.blogspot.com/2009/06/recours-final.html
http://ferraye.blogspot.com/2009/06/rfid-passeports-biometriques-nos.html
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Lausanne, le 1er octobre 2009
Communiqué aux médias du Tribunal fédéral
Arrêts du 1er octobre 2009 (1C_241/2009; 1C_253/2009; 1C_275/2009)
Recours contre la votation sur le passeport biométrique
Le 17 mai 2009, les citoyens suisses ont voté sur l'introduction du passeport incluant
des données personnelles enregistrées électroniquement. Le projet a été accepté à
une très courte majorité (« oui » à 50,14 % , « non » à 49,86 %). De nombreux électeurs
ont formé sans succès au niveau cantonal des recours ayant trait à cette
votation. Une partie d'entre eux a recouru par la suite auprès du Tribunal fédéral.
Celui-ci a décidé aujourd'hui que des erreurs de comptage présumées statistiquement
en cas de résultat très serré pouvaient rendre nécessaire un recomptage.
Cependant, en l'occurrence les demandes tendant au recomptage ont été rejetées,
dès lors que l'écart entre les votes favorables et défavorables n'était pas suffisamment
étroit.
Dans sa délibération publique du 1er octobre 2009, Le Tribunal fédéral s'est penché sur
trois recours touchant les votations, formés contre des décisions rendues par les gouvernements
cantonaux de Zurich, Zug et Bâle-Ville. Étaient contestés les trois résultats cantonaux
de la votation fédérale du 17 mai 2009. Dans chacune de ces causes, l'annulation du
résultat cantonal concerné était demandée. Dans le recours zurichois, on exigeait en outre
l'annulation des résultats de la votation dans toute la Suisse. Il était enfin demandé qu'un
recomptage soit ordonné.
La loi fédérale sur les droits politiques ne prévoit un recours en matière de droits politiques
que contre les résultats cantonaux d'une votation fédérale, pour des irrégularités. Elle ne
contient aucune disposition régissant la contestation du résultat sur l'ensemble de la
Suisse. Dans le cas zurichois, il s'est donc posé la question de savoir si l'on pouvait entrer
en matière sur le recours contestant le résultat de la votation au niveau national. Le Tribunal
fédéral a répondu par l'affirmative, en se fondant sur la garantie de l'accès au juge
ancrée dans la Constitution fédérale (art. 29a Cst.), en relation avec la garantie constitutionnelle
des droits politiques (art. 34 Cst.).
Sur le fond, le Tribunal fédéral n'a ordonné un recomptage ni pour les trois résultats cantonaux
ni pour le résultat sur l'ensemble de la Suisse. Dans les trois cantons concernés, les
résultats n'étaient pas serrés et aucune autre irrégularité n'avait été constatée. Le Tribunal
fédéral a considéré que le résultat était certes relativement serré au niveau national, mais
pas à tel point que le recomptage exigé par les recourants doive être ordonné. Ce serait en
premier lieu le devoir du législateur de fixer le seuil à partir duquel un recomptage serait
nécessaire en raison de la marge d'erreur statistique. Si un recomptage était indiqué, les
autorités auraient alors le devoir de l'effectuer avec une prudence et un soin particuliers et
de remédier aux manquements constatés. Un troisième décompte serait en principe exclu,
sous réserve d'irrégularités particulières.
Dans ces conditions, la question de savoir si des électeurs pouvaient déposer un recours
également hors de leur canton de domicile – comme dans le cas zougois – pouvait être
laissée indécise. Une minorité de la Cour aurait également rejeté les recours, en laissant
toutefois ouverte la question du recomptage automatique en cas de résultat serré.
Les trois jugements précités ont trait exclusivement au vote à l'urne. Ils ne concernent pas
les autres modes de vote comme les « Landsgemeinde », les assemblées communales,
etc.
Contact au TF : Sabina Motta, Adjointe du Secrétaire général
Tél. 021 318 91 09; Fax 021 323 37 00
Courriel : sabina.motta@bger.admin.ch
Remarque : Les arrêts seront accessibles sur notre site internet dès qu'ils auront été
rédigés (www.tribunal-federal.ch) sous la rubrique "Jurisprudence gratuit" / "autres arrêts
dès 2000" (entrer la référence 1C_241/2009; 1C_253/2009 ou 1C_275/2009 dans le
champ de recherche). Le délai nécessaire à la rédaction des arrêts n'est pas encore connu
avec précision.
Résumé de la presse:
http://desiebenthal.blogspot.com/2009/06/recours-final.html
http://ferraye.blogspot.com/2009/06/rfid-passeports-biometriques-nos.html
B u n d e s g e r i c h t
T r i b u n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l f e d e r a l
CH - 1000 Lausanne 14
Dossier n° 11.5.2/13_2009
Pas d'embargo
Lausanne, le 1er octobre 2009
Communiqué aux médias du Tribunal fédéral
Arrêts du 1er octobre 2009 (1C_241/2009; 1C_253/2009; 1C_275/2009)
Recours contre la votation sur le passeport biométrique
Le 17 mai 2009, les citoyens suisses ont voté sur l'introduction du passeport incluant
des données personnelles enregistrées électroniquement. Le projet a été accepté à
une très courte majorité (« oui » à 50,14 % , « non » à 49,86 %). De nombreux électeurs
ont formé sans succès au niveau cantonal des recours ayant trait à cette
votation. Une partie d'entre eux a recouru par la suite auprès du Tribunal fédéral.
Celui-ci a décidé aujourd'hui que des erreurs de comptage présumées statistiquement
en cas de résultat très serré pouvaient rendre nécessaire un recomptage.
Cependant, en l'occurrence les demandes tendant au recomptage ont été rejetées,
dès lors que l'écart entre les votes favorables et défavorables n'était pas suffisamment
étroit.
Dans sa délibération publique du 1er octobre 2009, Le Tribunal fédéral s'est penché sur
trois recours touchant les votations, formés contre des décisions rendues par les gouvernements
cantonaux de Zurich, Zug et Bâle-Ville. Étaient contestés les trois résultats cantonaux
de la votation fédérale du 17 mai 2009. Dans chacune de ces causes, l'annulation du
résultat cantonal concerné était demandée. Dans le recours zurichois, on exigeait en outre
l'annulation des résultats de la votation dans toute la Suisse. Il était enfin demandé qu'un
recomptage soit ordonné.
La loi fédérale sur les droits politiques ne prévoit un recours en matière de droits politiques
que contre les résultats cantonaux d'une votation fédérale, pour des irrégularités. Elle ne
contient aucune disposition régissant la contestation du résultat sur l'ensemble de la
Suisse. Dans le cas zurichois, il s'est donc posé la question de savoir si l'on pouvait entrer
en matière sur le recours contestant le résultat de la votation au niveau national. Le Tribunal
fédéral a répondu par l'affirmative, en se fondant sur la garantie de l'accès au juge
ancrée dans la Constitution fédérale (art. 29a Cst.), en relation avec la garantie constitutionnelle
des droits politiques (art. 34 Cst.).
Sur le fond, le Tribunal fédéral n'a ordonné un recomptage ni pour les trois résultats cantonaux
ni pour le résultat sur l'ensemble de la Suisse. Dans les trois cantons concernés, les
résultats n'étaient pas serrés et aucune autre irrégularité n'avait été constatée. Le Tribunal
fédéral a considéré que le résultat était certes relativement serré au niveau national, mais
pas à tel point que le recomptage exigé par les recourants doive être ordonné. Ce serait en
premier lieu le devoir du législateur de fixer le seuil à partir duquel un recomptage serait
nécessaire en raison de la marge d'erreur statistique. Si un recomptage était indiqué, les
autorités auraient alors le devoir de l'effectuer avec une prudence et un soin particuliers et
de remédier aux manquements constatés. Un troisième décompte serait en principe exclu,
sous réserve d'irrégularités particulières.
Dans ces conditions, la question de savoir si des électeurs pouvaient déposer un recours
également hors de leur canton de domicile – comme dans le cas zougois – pouvait être
laissée indécise. Une minorité de la Cour aurait également rejeté les recours, en laissant
toutefois ouverte la question du recomptage automatique en cas de résultat serré.
Les trois jugements précités ont trait exclusivement au vote à l'urne. Ils ne concernent pas
les autres modes de vote comme les « Landsgemeinde », les assemblées communales,
etc.
Contact au TF : Sabina Motta, Adjointe du Secrétaire général
Tél. 021 318 91 09; Fax 021 323 37 00
Courriel : sabina.motta@bger.admin.ch
Remarque : Les arrêts seront accessibles sur notre site internet dès qu'ils auront été
rédigés (www.tribunal-federal.ch) sous la rubrique "Jurisprudence gratuit" / "autres arrêts
dès 2000" (entrer la référence 1C_241/2009; 1C_253/2009 ou 1C_275/2009 dans le
champ de recherche). Le délai nécessaire à la rédaction des arrêts n'est pas encore connu
avec précision.
Résumé de la presse:
Les adversaires de l'introduction des passeports biométriques ont subi un nouvel échec. Le Tribunal fédéral (TF) a refusé d'invalider les résultats très serrés de la votation du 17 mai dernier.
ats - le 01 octobre 2009, 13h12
Les adversaires de l'introduction des passeports biométriques ont subi un nouvel échec. Le Tribunal fédéral (TF) a refusé d'invalider les résultats très serrés de la votation du 17 mai dernier.
Le oui l'avait emporté avec 50,14% des suffrages contre 49,86% de non. A l'unanimité, les juges de la Iere Cour de droit public du TF ont jugé que l'écart entre les voix des partisans et celles des adversaires n'était pas serré au point de justifier un recomptage du scrutin.
Les juges ont refusé de fixer un seuil à partir duquel un recomptage serait nécessaire en raion de la marge d'erreur statistique. Ils ont renvoyé la balle au législateur.
Si un recomptage était indiqué, les autorités devraient l'effecteur avec une prudence et un soin particuliers afin de remédier aux manquements constatés. Un troisième décompte serait en principe exclu, ont expliqué les juges.
Depuis 1848, un résultat aussi serré que celui sorti des urnes le 17 mai ne s'est produit que deux fois, a souligné l'un des magistrats.
Les recours RFID refusé par le Tribunal fédéral.
Selon la radio suisse romande, dans son flash de 15h00, tous les recours RFID ont été refusé par le Tribunal fédéral à l'unanimité des juges de la cour...
Payer les parents au foyer, comment ? Par le dividende sur la création monétaire et surtout pas par des impôts...
Prilly n'abandonne pas l'idée de payer les parents au foyer
ÉDUCATION | Le Conseil communal demande à la Municipalité d'étudier l'idée de soutenir financièrement les parents n'envoyant pas leurs enfants dans les crèches et garderies.
© VANESSA CARDOSO | Prilly manque de places d'accueil pour les bambins en bas âge dans les crèches et garderies, ainsi que pour les élèves durant la pause de midi.
Raphaël Ebinger | 30.09.2009 | 00:03
Prilly va-t-elle octroyer une aide financière aux parents qui garderaient leurs enfants au lieu de les placer dans des crèches ou des garderies? La Municipalité a en tout cas reçu la mission d'étudier cette possibilité. Le Conseil communal lui a en effet transmis un postulat de l'UDC Fabien Deillon allant dans ce sens.
A la sortie des classes, hier à midi, les parents attendant leurs têtes blondes étaient unanimes. «Ce serait une option intéressante! réagissait Sophie Oguey. Notre travail auprès de nos enfants n'est pas reconnu. Si on nous offrait 200 ou 300 francs par mois, ce serait bien. Il est en effet difficile de trouver du boulot quand on a deux enfants en bas âge à charge.» Assis dans un coin de la cour, Ezzar Ramincour ne serait pas concerné par l'incitation, mais serait ravi qu'elle entre en vigueur. Ce retraité d'origine iranienne s'occupe des enfants de sa fille, qui est employée… dans une crèche à Lutry. «Si les politiques mettent cela en place, ce serait magnifique. Car ils ont plutôt l'habitude de gaspiller de l'argent pour pas grand-chose…»
Reste à savoir si le projet passera la rampe. Ce qui n'est pas certain, au vu des expériences passées. «Fabien Deillon donne quand même une piste de réflexion intéressante pour résoudre le manque de places dans les structures d'accueil», explique Stéphane Birrer, chef de fil des radicaux.
Pour le conseiller UDC, une famille ne plaçant pas son enfant dans une crèche ferait économiser à la commune le coût d'une place dans une structure subventionnée. Une partie de cette somme serait alors reversée aux parents. «Je ne veux surtout pas obliger les femmes à rester à la maison, insiste Fabien Deillon. Mais il faut se rendre compte que Prilly n'arrivera pas à construire les infra-structures nécessaires pour couvrir les demandes. Ma proposition permettra donc d'agir rapidement et à moindre coût.»
Un signe fort à l'exécutif
Si, lundi soir, aucune opposition n'a sanctionné le texte, qui avait pourtant soulevé un tollé quand il avait été déposé en décembre dernier, c'est que l'assemblée traitait en même temps d'une motion sur le même thème demandant la création d'au moins 100 places dans une UAPE (unité d'accueil pour la petite enfance). «Ces textes vont dans la même direction: il faut faire quelque chose pour l'accueil des enfants, a remarqué la socialiste Bourquin Buchi. En les acceptant, nous ferions un signe fort à la Municipalité pour qu'elle empoigne sérieusement le sujet.»
Commentaires:
Payer les parents au foyer, comment ? Par le dividende sur la création monétaire et surtout pas par des impôts...
...
Selon M. Louis Even, notamment dans son ouvrage "La finance en regard des faits", 82% des gens en faveur d'
un revenu à la mère au foyer.
Raisonnement de créditiste
C'est, beaucoup plus simple. beaucoup plus droit. Le créditiste dit :
Vous voyez ce magasin ?
—Oui, monsieur.
—Est-il plein, ou est-il vide ?
—Il est bien garni de produits.
—Mais si des clients viennent et emportent des produits, que va-t-il arriver ?
—Le marchand va en faire venir d'autres. —Il n'est pas en peine pour cela ?
—Pas le moins du monde.
—Pour qui ces produits ? Pour les curieux, ou pour les repus, ou pour la pourriture ?
—Non. Pour ceux qui en ont besoin évidemment.
—Ceux qui ont besoin de ces produits viennent-ils en chercher autant qu'ils en ont besoin ?
—Pas toujours : il faut qu'ils aient de l'argent pour payer ce qu'ils désirent prendre. —
—Avec quoi paie-t-on ?
—En voilà une question ! On paie avec de l'argent, tout le monde le sait.
—Et dites, qu'est-ce qui va se vider le premier : le magasin, les magasins et les entrepôts du pays, ou bien le porte-monnaie de la clientèle ?
—Il n'y a pas de doute : le porte-monnaie se vide souvent; l'ensemble des magasins et des entrepôts, jamais, ils se refournissent à mesure.
—Qui est-ce qui fabrique les produits ?
—Les producteurs de toutes sortes.
—Les producteurs font donc bien leur besogne ?
—Oh ! oui, très bien.
—Et qui est-ce qui fabrique l'argent ?
Cette question en embarrasse plusieurs; tout comme elle agace ceux qui connaissent la réponse, mais n'aiment point qu'on, touche le sujet.
Mais les uns et les autres doivent bien concéder que, si les piastres passent d'une main à l'autre, d'un compte de banque à l'autre, elles ont tout de même commencé quelque part. Admettre aussi que les' piastres ne sont fabriquées ni par le bon Dieu, ni par le gouvernement, ni par le curé ou l'évêque, ni par les travailleurs les plus compétents. L'argent sort du système financier, pas du système producteur.
Une poignée de conclusions
I Il faut en conclure bien des choses :
D'abord que si le flot des produits vient à demande, il n'y a rien à reprocher au système producteur tel qu'établi. Et si le flot d'argent fait défaut, c'est le système financier qui en est responsable.
Donc, conclure encore que les politiciens, les économistes, les sociologues sont aussi détraqués que le système, quand ils s'en prennent aux producteurs, quand ils prêchent de produire davantage et de consommer moins, quand ils traitent les gens de paresseux, quand ils réclament la planification ou toutes sortes de patentes pour essayer d'arriver à l'embauchage intégral.
Ce n'est pas l'embauchage intégral dont on a besoin quand les magasins sont bien entretenus, quand on produit en plus un tas de choses dont personne ne veut chez lui, comme les bombes, les canons, ou les fusées pour quitter la terre et aller vers la lune.
Ce dont on a besoin, c'est de pouvoir d'achat intégral : du pouvoir d'achat là où sont les besoins, pour aller chercher les produits là où ils sont en abondance. Et alors sera aisée la tâche du Ministère de la Famille et du Bien-être social.
Quoi conclure encore ? — Que le gouvernement, au lieu d'instituer des comités d'étude pour chercher comment réduire les sorties d'une caisse rationnée, ferait bien mieux, s'il est encore dans les ténèbres, d'instituer un comité pour lui indiquer comment mettre partout la capacité de payer au niveau de la capacité de produire.
Quoi encore ? — Que si la production remplace l'emploi d'hommes par l'emploi de machines, le pouvoir d'achat doit provenir de dividendes à tout le monde, en plus des salaires à ceux qui restent employés. Des dividendes à tout le monde. Et tout le monde, c'est chaque personne dans chaque maison : parents et enfants ; embauchables ou non ; employés ou chômeurs ou retraités; c'est la mère et la grande fille qui restent au foyer, autant que le grand garçon qui a un emploi.
Quoi encore ? — Que, quand la finance, l'argent, sera ainsi au service de chaque personne, de chaque famille et de ses besoins, on pourra se passer d'une foule de fonctionnaires, d'enquêteurs, d'inspecteurs, de taxeux, et renvoyer chez eux, faire des plans pour eux-mêmes, les gros et petits socialistes qui se prétendent mis au monde pour planifier et mouler la vie des autres.
Bien d'autres choses encore, claires comme du cristal aux lecteurs habituels du journal Vers Demain. Qui le lit se renseigne et rayonne de la vérité autour de lui.
Louis EVEN
plus sur le dividende pour payer les parents au foyer, le comment ? Par le dividende sur la création monétaire et surtout pas par des impôts...:
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